PRINCIPAUX DECRETS SUR LA LEGISLATION


Décret-loi du 18 avril 1939

Loi du 12 juillet 1985

Décret du 9 décembre 1985

Décret du 6 mai 1995

Décret du 15 décembre 1998

Décret du 16 décembre 1998

Intégral du décret 95-589 mis à jour du 30 novembre 2005 (document Word)

* Décret-loi du 23 novembre 2005
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